Modification de la composition et du Rôle du Conseil de Vie Sociale

𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗽𝗮𝗿𝘂 𝗹𝗲 𝟮𝟱 𝗔𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟮 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗲 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟯.
Sa 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 comprend maintenant, entre autres, des représentants des aidants, des mandataires judiciaires et des bénévoles intervenants dans l'établissement.
Son 𝙧𝙤̂𝙡𝙚 est étendu. En particulier, il est précisé : "𝐼𝑙 𝑒𝑠𝑡 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑢𝑙𝑡𝑒́ 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑝𝑙𝑎𝑛 𝑑’𝑜𝑟𝑔𝑎𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑝𝑜𝑟𝑡𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 𝑎𝑑𝑢𝑙𝑡𝑒𝑠 ℎ𝑎𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑝𝑒́𝑒𝑠 𝑏𝑒́𝑛𝑒́𝑓𝑖𝑐𝑖𝑎𝑛𝑡 𝑑’𝑢𝑛 𝑎𝑐𝑐𝑢𝑒𝑖𝑙 𝑑𝑒 𝑗𝑜𝑢𝑟, 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑝𝑟𝑒́𝑣𝑢𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 𝑅. 314-17, 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑒́𝑡𝑎𝑏𝑙𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑚𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒́𝑠 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 𝐿. 344-1 𝑒𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑦𝑒𝑟𝑠 𝑑’𝑎𝑐𝑐𝑢𝑒𝑖𝑙 𝑚𝑒́𝑑𝑖𝑐𝑎𝑙𝑖𝑠𝑒́ 𝑚𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒́𝑠 𝑎𝑢 7𝑜 𝑑𝑢 𝐼 𝑑𝑒 𝑙’𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 𝐿. 312-1."
Il instaure également l'obligation pour le CVS de se doter un 𝗥𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗜𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿, ce qui, à mon sens, va permettre de prévoir et d'organiser les modalités de traitements des données à caractère personnel par cette instance.

On avance !!

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446