Petit rappel : la majoritรฉ numรฉrique existe depuis 2018. Les dispositions du RGPD obligeait les รฉtats membres ร choisir une majoritรฉ numรฉrique entre 13 et 16 ans, pour la France, elle a รฉtรฉ fixรฉe ร 15 ans.
๐ด๐๐ก๐๐๐๐ 45 ๐๐ ๐๐ ๐๐๐ ๐๐ 78 ๐๐๐๐๐๐๐ฬ๐ :ยซ ๐ธ๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐ก๐๐๐ ๐๐ข 1 ๐๐ ๐'๐๐๐ก๐๐๐๐ 8 ๐๐ข ๐๐ฬ๐๐๐๐๐๐๐ก (๐๐ธ) 2016/679 ๐๐ข 27 ๐๐ฃ๐๐๐ 2016, ๐ข๐ ๐๐๐๐๐ข๐ ๐๐๐ข๐ก ๐๐๐๐ ๐๐๐ก๐๐ ๐ ๐๐ข๐ ๐ฬ ๐ข๐ ๐ก๐๐๐๐ก๐๐๐๐๐ก ๐๐ ๐๐๐๐๐ฬ๐๐ ๐ฬ ๐๐๐๐๐๐ก๐ฬ๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐ ๐๐ข๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐'๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐ก๐ ๐๐ ๐ ๐๐๐ฃ๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐ ๐ ๐๐๐๐ฬ๐ก๐ฬ ๐๐ ๐'๐๐๐๐๐๐๐๐ก๐๐๐ ๐ฬ ๐๐๐๐๐ก๐๐ ๐๐ ๐'๐ฬ๐๐ ๐๐ ๐๐ข๐๐๐ง๐ ๐๐๐ . ยป
๐๐ ๐ฅ๐จ๐ข ๐๐ ๐ฃ๐ฎ๐ข๐ฅ๐ฅ๐๐ญ ๐๐ ๐๐ข๐๐ฅ๐ ๐ญ๐จ๐ฎ๐ญ ๐ฉ๐๐ซ๐ญ๐ข๐๐ฎ๐ฅ๐ข๐ฬ๐ซ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ฅ๐๐ฌ ๐ซ๐ฬ๐ฌ๐๐๐ฎ๐ฑ ๐ฌ๐จ๐๐ข๐๐ฎ๐ฑ.
Les plateformes vont devoir en particulier, mettre en place un moyen permettant de recueillir l'accord d'un des titulaires de l'autoritรฉ parentale, et obtempรฉrer si l'un d'eux demande la fermeture du compte de son enfant.
La question se pose aussi de comment vรฉrifier l'รขge du mineur puisqu'il est facile de mentir sur un site qui demande simplement l'annรฉe de naissance.
Les solutions techniques nรฉcessaires ร cette mise en oeuvre risquent d'รชtre compliquรฉes ร combiner avec une sรฉcurisation des donnรฉes; Impossible par exemple de demander l'envoi d'une CNI sans mesures de sรฉcurisation drastiques.
La consรฉquence directe pour els associations est qu'il ne faut pas dans le cadre d'un travail รฉducatif, aider un mineur de moins de 15 ans ร crรฉer un compte sur un rรฉseau social sans avoir auparavant recueilli l'avis des parents.
A suivre ๐